Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : [05 02 2026]
Contenu (Table des matières)
- Glossaire (Définitions)
- Informations sur la Société et Dispositions Générales
- Acceptation et Portée des Conditions
- Terminologie et Interprétation
- À propos d’Eberths.com – plateforme intermédiaire de réservation, structure de place de marché, tarification, services et tiers
- Exactitude du contenu, fonctionnalité de la plateforme, annonces des Exploitants de ports de plaisance
- Utilisation de la Plateforme, Inscription et Responsabilités de l’Utilisateur
- Gestion du Compte et Sécurité
- Processus de Demande de Réservation
- Paiement et Transactions
- Politiques d’Annulation, de Modification et de Non-présentation
- Moyens de Paiement, Modes de Reversement, Remboursements et Notes de Crédit
- Exclusion de garantie et Limitation de Responsabilité
- Contenus générés par les Utilisateurs et Droits sur les Images
- Droit de Rétractation
- Politique de Protection des Données et de Confidentialité des Cookies
- Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur
- Force Majeure
- Droit Applicable et Juridiction Compétente
- Contact et Assistance Client
1. Glossaire (Définitions)
1.1 « Utilisateur » ou « Client »
Désigne vous, que vous soyez une personne physique ou morale, qui accédez à Eberths.com (la « Plateforme »), vous y inscrivez ou l’utilisez afin de rechercher, soumettre une Demande de Réservation, réserver, confirmer, gérer ou payer des postes d’amarrage ou des services connexes de port de plaisance et d’amarrage, que vous agissiez en qualité de propriétaire de navire, skipper, affréteur, exploitant ou représentant autorisé.
1.2 « Vous » ou « Votre »
Désigne la personne physique ou morale qui accède à Eberths.com, s’y inscrit ou l’utilise, et inclut tout Utilisateur et/ou Client agissant pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, en qualité de propriétaire de navire, skipper, affréteur, exploitant, agent ou représentant autorisé.
1.3 « Port de plaisance » ou « Exploitant de port de plaisance »
Désigne toute personne physique ou morale qui possède, gère, loue ou contrôle un port de plaisance, un havre, un port, une zone de mouillage, un chantier naval, une cale sèche, ou toute autre installation nautique, et qui met à disposition des postes d’amarrage, des places d’amarrage et/ou des services connexes pouvant faire l’objet d’une réservation via la Plateforme.
1.4 « Prestataire de services »
Désigne toute personne physique ou morale fournissant via la Plateforme des services liés au port de plaisance, des services nautiques ou des services accessoires, y compris, sans s’y limiter, la location de poste d’amarrage et/ou de place d’amarrage, le mouillage, l’assistance à l’accostage, l’avitaillement en carburant, la maintenance, l’électricité, l’alimentation en eau, l’évacuation des déchets ou des services de sécurité.
1.5 « Compte »
Désigne votre profil personnel ou professionnel créé sur la Plateforme, au moyen duquel vous pouvez accéder à nos services, les gérer et les utiliser, notamment pour rechercher des disponibilités, réserver, demander et payer des postes d’amarrage, bouées, pontons, ou des services connexes de port de plaisance via la Plateforme.
1.6 « Amarrage »
Désigne la mise à disposition, par un Exploitant de port de plaisance ou un Prestataire de services, d’un espace désigné (notamment une place d’amarrage, un poste d’amarrage, une bouée, un ponton, un quai ou un point d’ancrage) aux fins de l’amarrage, de l’accostage ou de l’ancrage temporaire ou permanent d’un navire, ainsi que, le cas échéant, l’accès et les installations de base du port de plaisance associées.
1.7 « Attraction »
Désigne tout point d’intérêt naturel, culturel, récréatif, commercial ou touristique situé dans un port de plaisance ou à proximité, ou dans sa zone environnante, qui peut être affiché sur la Plateforme pour l’information et la commodité des Utilisateurs et Clients. Les Attractions sont fournies uniquement à titre de recommandations facultatives et ne sont incluses dans aucun frais de réservation ni dans aucun forfait de services. L’inclusion, la description, la dénomination ou le titre d’une Attraction ne constitue pas une garantie, une approbation ni un engagement de la part d’Eberths.com. Les Attractions peuvent inclure, sans limitation, des visites, musées, sites remarquables, activités, événements et autres expériences locales.
1.8 « Demande de Réservation »
Désigne le processus par lequel un Utilisateur demande un poste d’amarrage, une bouée, un ponton ou toute autre place d’amarrage désignée au sein d’un port de plaisance spécifique, d’un port, d’un havre, d’une zone de mouillage, d’une cale sèche, d’un chantier naval ou d’une installation nautique similaire via la Plateforme, sous réserve de disponibilité et d’acceptation par l’Exploitant de port de plaisance.
1.9 « Confirmation de Réservation »
Désigne la confirmation électronique envoyée par Eberths.com, par email ou par tout autre moyen numérique, confirmant l’acceptation d’une Réservation et indiquant les éléments essentiels, y compris le port de plaisance, les dates, les informations sur le bateau, les services, les prix et les conditions applicables.
1.10 « Moyen de Paiement »
Désigne tout moyen valide et autorisé accepté sur la Plateforme permettant aux Utilisateurs de payer une Réservation, y compris cartes de crédit, cartes de débit, virements bancaires, portefeuilles numériques, ou toute autre solution de paiement électronique ou alternative mise à disposition périodiquement.
1.11 « Conditions Générales »
Désigne les présentes conditions de service et l’ensemble des politiques, lignes directrices et accords connexes régissant votre accès à la Plateforme et votre utilisation de celle-ci, tels qu’en vigueur et modifiés périodiquement.
1.12 « Agrégateur Tiers »
Désigne toute personne physique ou morale, autre qu’Eberths.com, qui collecte, répertorie, promeut, distribue, facilite ou revend des réservations de postes d’amarrage, des services de port de plaisance, des installations d’amarrage/mouillage ou des hébergements nautiques connexes via son propre site, application, place de marché numérique ou autres canaux, et qui agit en qualité d’intermédiaire, agent ou revendeur entre les Utilisateurs et les Exploitants de ports de plaisance ou Prestataires de services.
1.13 « Expérience de Voyage »
Désigne tout produit ou service lié au voyage proposé via la Plateforme par un Exploitant de port de plaisance ou un autre Prestataire de services autorisé en lien avec un séjour au port de plaisance, incluant les réservations de poste d’amarrage, les services d’amarrage, les installations sur site et les services accessoires de port de plaisance.
1.14 « Paiement Anticipé »
Désigne tout paiement effectué par les Utilisateurs via la Plateforme au moment de la réservation ou avant le début du service réservé ou du séjour au port de plaisance, afin de garantir une Réservation.
1.15 « Garantie » (dépôt de garantie)
Désigne un montant demandé par un Exploitant de port de plaisance aux Utilisateurs et autorisé via la Plateforme, pouvant être utilisé pour couvrir des pertes potentielles résultant d’une non-présentation, d’arrivées tardives, de frais impayés, de soldes dus au titre de séjours antérieurs, ou de dommages causés par Vous aux biens, installations, équipements du port de plaisance, ou aux biens de tiers pendant votre séjour.
1.16 « Commission Eberths »
Désigne les frais de service facturés par Eberths.com aux Utilisateurs en lien avec une Réservation effectuée via la Plateforme. La Commission Eberths s’ajoute au prix du port de plaisance applicable et est payable par Vous au moment de la réservation ou avant votre séjour. Sauf indication expresse contraire, tous les montants de Commission Eberths sont calculés et facturés en euros (EUR).
1.17 « Réservation » ou « Réservation confirmée »
Désigne une Demande de Réservation acceptée par l’Exploitant de port de plaisance concerné.
1.18 « Prix du Port de Plaisance »
Désigne le montant total fixé et demandé par un Exploitant de port de plaisance pour la fourniture d’un poste d’amarrage, d’une bouée, d’un ponton ou de services connexes de port de plaisance dans le cadre d’une Réservation effectuée via la Plateforme. Le Prix du Port de Plaisance est déterminé uniquement par l’Exploitant, à l’exclusion de toute Commission Eberths ou autres frais facturés séparément par la Plateforme, sauf stipulation expresse contraire.
1.19 « Montant Payable au Port de Plaisance »
Désigne le montant dû et payable par les Utilisateurs directement à l’Exploitant de port de plaisance au bureau du port ou au point de paiement désigné, en lien avec votre séjour ou l’utilisation des services du port. Ce montant n’est ni collecté, ni traité, ni payé par Eberths.com et doit être réglé par Vous auprès de l’Exploitant avant le départ. Vous demeurez seul responsable du paiement intégral et ponctuel de ce montant, conformément aux règles et politiques applicables du port de plaisance.
1.20 « Demande de Dernière Minute »
Désigne une Demande de Réservation effectuée via la Plateforme dans les vingt-quatre (24) heures précédant l’heure d’enregistrement (check-in) prévue ou le début de l’amarrage dans l’installation d’un Exploitant de port de plaisance. Compte tenu de l’urgence et du traitement prioritaire requis, Eberths.com peut appliquer une commission ou des frais de service plus élevés.
1.21 « Options Supplémentaires »
Désigne tout service, installation ou commodité additionnel(le) ou complémentaire demandé(e) par un Utilisateur à un Exploitant de port de plaisance dans le cadre d’une Réservation, y compris literie, nettoyage, alimentation en eau, électricité, carburant, évacuation des déchets, accès internet ou services similaires, non inclus dans le Prix du Port de Plaisance standard.
1.22 « Date d’Arrivée (Check-In) » et/ou « Heure d’Arrivée (Check-In) »
Désigne la date et, le cas échéant, l’heure auxquelles un Utilisateur est censé arriver et commencer l’amarrage dans l’installation d’un Exploitant de port de plaisance, conformément aux préférences sélectionnées lors du processus de réservation sur la Plateforme. La Date/Heure d’Arrivée applicable est indiquée dans votre Confirmation de Réservation, facture et/ou bon (voucher).
1.23 « Annulation pour Raisons Météorologiques »
Désigne l’annulation d’une Réservation confirmée pour une période d’un (1) jour ou moins, due uniquement à des conditions météorologiques défavorables ou dangereuses affectant de manière significative la navigation, l’accès au port de plaisance ou l’utilisation sûre des installations d’amarrage/mouillage.
1.24 « Reversement »
Désigne un paiement initié et traité via le prestataire de services de paiement tiers autorisé d’Eberths.com en faveur d’un Exploitant de port de plaisance ou d’un autre prestataire tiers approuvé, en lien avec des services proposés via la Plateforme, incluant notamment les frais de services du port, les frais liés à la réservation et les frais de traitement des paiements.
2. Informations sur la Société et Dispositions Générales
Eberths.com
Berceni 077020, Roumanie
Email : albert@eberths.com
Numéro d’immatriculation de la société : 53854691
Numéro de TVA : RO 53854691
Numéro au Registre du Commerce : J2026008557009
« EBERTHS » et/ou « EBERTHS.com » désignent la société qui possède et exploite la plateforme de courtage et de réservation en ligne accessible sous le domaine www.eberths.com (la « Plateforme »), par l’intermédiaire de laquelle des ports, exploitants de ports de plaisance, autorités portuaires, courtiers, concessionnaires de postes d’amarrage, fournisseurs de champs de bouées, propriétaires de pontons, et autres personnes physiques ou morales autorisées (collectivement, les « Exploitants de ports de plaisance » ou « Ports de plaisance ») peuvent lister, proposer et gérer des postes d’amarrage pour bateaux, des bouées, des pontons et des services d’amarrage connexes, et par l’intermédiaire de laquelle des plaisanciers, skippers, propriétaires de navires privés, sociétés de charter, représentants autorisés et autres personnes physiques ou morales (collectivement, les « Utilisateurs » et « Clients », désignés par « Vous ») peuvent rechercher, soumettre des Demandes de Réservation, réserver et gérer ces services en ligne.
3. Acceptation et Portée des Conditions
3.1 En accédant à la Plateforme, en la consultant, en vous inscrivant ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions Générales, les avoir comprises et accepter d’y être lié. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
3.2 Les présentes Conditions Générales contiennent des informations importantes concernant vos droits et obligations, les limitations de responsabilité, ainsi que la manière dont les Demandes de Réservation, les Réservations et les paiements sont traités. Vous êtes responsable de les examiner attentivement avant d’utiliser la Plateforme ou de soumettre une Demande de Réservation.
3.3 Les présentes Conditions Générales, conjointement avec (i) votre Confirmation de Réservation (si une Réservation est acceptée), (ii) toute information précontractuelle fournie avant paiement, et (iii) toute politique applicable référencée dans les présentes Conditions, constituent le cadre contractuel régissant la Plateforme et la manière dont les Exploitants de ports de plaisance proposent des services via celle-ci.
3.4 Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Eberths.com concernant votre accès à la Plateforme et son utilisation, incluant le site web et tout sous-domaine connexe, interfaces mobiles, applications et services associés (ensemble, les « Services de la Plateforme »).
3.5 Les présentes Conditions s’appliquent quel que soit le canal de communication utilisé en lien avec les Services de la Plateforme, y compris le site web, l’email, le téléphone et les applications de messagerie (y compris WhatsApp, Viber et Telegram), lorsque ces canaux sont utilisés pour la communication et le support liés aux réservations.
3.6 La Politique de confidentialité et de cookies, les politiques d’annulation/modification (le cas échéant) et toute autre politique expressément référencée sur la Plateforme sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi et font partie de votre accord avec Eberths.com.
3.7 Eberths.com fournit la Plateforme uniquement en qualité d’intermédiaire et de place de marché technique. Eberths.com ne devient partie à aucun contrat d’amarrage ou de services de port de plaisance entre vous et un Exploitant de port de plaisance. Lorsqu’un Exploitant accepte une Demande de Réservation, la Réservation et la fourniture des services sur site sont régies par la relation contractuelle directe entre vous et cet Exploitant.
4. Terminologie et Interprétation
4.1 Sauf stipulation contraire, dans les présentes Conditions Générales, les termes « EBERTHS », « Eberths.com », « Site », « Eberths.com SRL », « nous », « nos », « notre » désignent collectivement la société exploitant Eberths.com et la plateforme de réservation et de courtage en ligne accessible à l’adresse www.eberths.com (la « Plateforme »).
4.2 Les termes « Utilisateur », « Client », « Vous », « skipper », « plaisancier », « société de charter », « propriétaire de navire » et « représentant autorisé ou légal d’un navire » sont utilisés de manière interchangeable et désignent toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, s’y inscrit ou l’utilise pour rechercher, soumettre des Demandes de Réservation, réserver, confirmer ou gérer des services de port de plaisance et d’amarrage.
4.3 Les références aux « Eberths.com Payments », « EBERTHS Payment Processor » ou expressions similaires désignent le prestataire de services de paiement tiers engagé par Eberths.com pour traiter les paiements effectués via la Plateforme. Eberths.com n’exploite pas son propre système de traitement des paiements et s’appuie sur une entité tierce indépendante et autorisée afin de faciliter des transactions de paiement sécurisées.
4.4 Tous les paiements effectués par les Utilisateurs en lien avec des Réservations sont traités via de tels prestataires de paiement tiers, soit directement sur la Plateforme, soit via un lien de paiement sécurisé envoyé par Eberths.com. Le prestataire de paiement agit exclusivement comme intermédiaire de transaction et est responsable du traitement technique des paiements conformément à ses propres conditions et aux lois applicables.
5. À propos d’Eberths.com – plateforme intermédiaire de réservation, structure de place de marché, tarification, services et tiers
5.1 Eberths.com désigne l’entité juridique Eberths.com SRL, dont le siège social est situé au 37 Macului Street, 077020 Berceni, Ilfov, Roumanie, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro [à ajouter].
5.2 Lorsqu’un Utilisateur ou Client (« Vous ») soumet une Demande de Réservation ou effectue une Réservation via Eberths.com (la « Plateforme ») auprès d’un Exploitant de port de plaisance, Eberths.com fournit et exploite uniquement la Plateforme et des services d’intermédiation connexes. Eberths.com n’est pas responsable, et ne fournit, ne gère ni ne contrôle, l’amarrage effectif, le séjour au port de plaisance, le voyage, l’hébergement, ou l’expérience nautique, que ceux-ci aient lieu dans un port de plaisance, en mer, à terre, en cale sèche, dans un chantier naval, dans une zone de mouillage ou en tout autre lieu. Ces services sont fournis exclusivement par l’Exploitant de port de plaisance concerné ou par un prestataire tiers.
5.3 Eberths.com peut coopérer avec des sociétés et prestataires indépendants afin de soutenir l’exploitation de la Plateforme et des services associés, y compris, sans limitation, l’assistance clientèle, des services techniques et la gestion des comptes. Ces tiers : (i) ne possèdent ni ne contrôlent ni ne gèrent la Plateforme ; (ii) peuvent exploiter leurs propres sites et services indépendants ; (iii) n’ont aucune relation juridique ou contractuelle directe avec les Utilisateurs et Clients (« Vous ») concernant les Réservations effectuées via la Plateforme ; (iv) peuvent fournir des services distincts liés au voyage, au port de plaisance ou à l’amarrage en leur propre nom ; (v) ne sont pas autorisés à représenter Eberths.com, à conclure des accords ou à recevoir des notifications légales en son nom ; et (vi) n’agissent pas en qualité d’agents, employés ou représentants légaux d’Eberths.com.
5.4 Eberths.com (la « Plateforme ») collecte et affiche des informations fournies par des Exploitants de ports de plaisance et d’autres Prestataires de services, incluant des ports, exploitants de ports de plaisance, courtiers, concessionnaires de postes d’amarrage, fournisseurs de champs de bouées, propriétaires de pontons et personnes physiques ou morales autorisées à l’échelle mondiale. La Plateforme intègre également des données et services de prestataires tiers indépendants, notamment des prestataires de paiement, des services de prévision météorologique et des fournisseurs de services de communication. Bien qu’Eberths.com prenne des précautions raisonnables et fasse preuve de diligence professionnelle pour garantir l’exactitude et l’actualité des informations mises à disposition sur la Plateforme, elle ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou la fiabilité de l’ensemble du contenu. Eberths.com ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de pannes techniques ou d’informations obsolètes. Toutefois, des efforts raisonnables seront déployés pour corriger toute inexactitude dès qu’elle sera portée à notre connaissance.
5.5 Eberths.com agit uniquement en tant qu’intermédiaire indépendant, agent et courtier, facilitant les Réservations entre les Utilisateurs et Clients (« Vous ») et les Exploitants de ports de plaisance. Eberths.com ne possède, ne gère, n’exploite ni ne contrôle aucune installation de port de plaisance et ne fournit aucun service d’amarrage, d’hébergement ou de port de plaisance. Eberths.com n’est partie à aucun accord conclu entre Vous et un Exploitant de port de plaisance. L’Exploitant concerné demeure seul responsable de la fourniture de l’amarrage, du séjour au port de plaisance et des services connexes, ainsi que du respect des lois applicables, des normes de sécurité et des réglementations locales.
5.6 Afin de soumettre une Demande de Réservation ou d’effectuer une Réservation, il peut vous être demandé de créer et de maintenir un Compte sur la Plateforme. Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de toutes les informations fournies, y compris les coordonnées et informations de paiement. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée via votre Compte. Vous devez conserver strictement confidentiels vos identifiants de connexion, mots de passe et informations de paiement et prendre toutes mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé. Eberths.com ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou de vos informations de paiement.
5.7 La Plateforme est disponible en plusieurs langues. Eberths.com peut afficher la Plateforme dans une langue sélectionnée automatiquement en fonction de votre localisation ou de vos préférences. Vous pouvez modifier les paramètres de langue à tout moment via l’interface de la Plateforme.
5.8 Sauf stipulation expresse contraire, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de conclure des accords contraignants pour utiliser la Plateforme.
5.9 Eberths.com exploite une interface numérique et technique conçue pour faciliter la communication, les Demandes de Réservation et l’intermédiation entre Exploitants de ports de plaisance et Utilisateurs. Des services complémentaires (communications via des adresses email Eberths.com, assistance téléphonique et applications de messagerie telles que WhatsApp, Viber et Telegram) font partie intégrante de l’offre de services de la Plateforme et sont fournis uniquement pour soutenir les interactions liées aux réservations.
5.10 En particulier, la Plateforme permet aux Exploitants de ports de plaisance de présenter et promouvoir leurs installations au moyen de photographies, descriptions, prix, informations de capacité, détails de localisation et attractions à proximité, et de publier les disponibilités et conditions commerciales concernant des postes d’amarrage, bouées, pontons et services d’amarrage connexes.
5.11 La Plateforme permet aux Utilisateurs de rechercher, soumettre et gérer des Demandes de Réservation auprès des Exploitants de ports de plaisance, de recevoir des informations et confirmations relatives à la réservation, et d’explorer des Exploitants alternatifs et installations à proximité lorsque les services demandés ne sont pas disponibles.
5.12 Eberths.com fournit ces services exclusivement en qualité d’intermédiaire et de fournisseur de plateforme technique et n’exploite pas elle-même de ports de plaisance, ne fournit pas de services d’amarrage et ne contrôle pas les services proposés par les Exploitants de ports de plaisance.
6. Exactitude du contenu, fonctionnalité de la plateforme, annonces des Exploitants de ports de plaisance
6.1 Eberths.com ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la qualité des traductions fournies sur la Plateforme ou dans les communications connexes. Certaines traductions peuvent être générées automatiquement au moyen d’outils de traduction tiers (y compris des outils d’IA). Ces services de traduction sont fournis « en l’état » et Eberths.com décline toute garantie relative à leur exactitude, fiabilité ou adéquation à un usage quelconque.
6.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web, applications ou ressources de tiers (« Services Tiers »). Ces Services Tiers sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Eberths.com ne contrôle pas, n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, au contenu, à l’exactitude, aux produits ou aux services offerts par ces Services Tiers.
6.3 La Plateforme est un service en ligne dépendant de réseaux, d’infrastructures d’hébergement et de systèmes tiers. Par conséquent, un fonctionnement continu ou exempt d’erreur ne peut être garanti. Nous pouvons limiter, suspendre ou désactiver temporairement l’accès à la Plateforme (en tout ou partie) pour des raisons incluant maintenance, sécurité, limites de capacité, mises à jour logicielles ou incidents techniques. Nous pouvons également modifier, mettre à jour ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.
6.4 Sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou autorisation écrite préalable d’Eberths.com, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni tout ou partie de son contenu, données, logiciels, outils de réservation ou interfaces techniques à des fins commerciales, concurrentielles ou d’extraction systématique. En particulier, vous ne pouvez pas :
• copier, reproduire, dupliquer en miroir (mirror) ou republier le contenu de la Plateforme ;
• revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement des annonces, des données de disponibilité ou des informations tarifaires ;
• utiliser des outils automatisés, scripts, bots, crawlers, scrapers ou technologies similaires pour collecter ou surveiller des données ;
• créer des bases de données dérivées, des jeux de données ou des services concurrents fondés sur les informations de la Plateforme ; ou
• interférer avec, contourner ou tenter de contourner les mesures de protection techniques mises en œuvre sur la Plateforme.
Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses ressources de données peut entraîner une suspension immédiate de l’accès et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
6.5 Si les installations, services ou conditions d’un Exploitant de port de plaisance ne correspondent pas aux informations affichées sur sa page d’annonce sur la Plateforme, les Utilisateurs sont invités à en informer Eberths.com et à fournir des éléments justificatifs raisonnables avant de soumettre une Demande de Réservation.
6.6 Si, après avoir pris connaissance d’inexactitudes alléguées ou d’informations potentiellement trompeuses, Vous choisissez de poursuivre une Demande de Réservation ou une Réservation, Vous reconnaissez qu’Eberths.com se fonde sur les informations fournies par les Exploitants de ports de plaisance et que tout recours relatif aux services fournis sur site doit être poursuivi principalement auprès de l’Exploitant concerné. Cela n’affecte aucun droit dont Vous pourriez disposer en vertu du droit applicable.
6.7 Eberths.com agit uniquement comme intermédiaire et se fonde sur les informations fournies par les Exploitants de ports de plaisance. En conséquence, Eberths.com ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des annonces des ports de plaisance et ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission ou fausse déclaration y figurant, sauf si le droit applicable l’exige.
7. Utilisation de la Plateforme, Inscription et Responsabilités de l’Utilisateur
7.1 Eberths.com (la « Plateforme ») fournit des informations complètes et à jour sur les Exploitants de ports de plaisance et leurs installations, permettant aux Utilisateurs et Clients (« Vous ») de rechercher, comparer et réserver des postes d’amarrage, bouées et pontons conformément à vos projets de voyage, spécifications du navire et préférences personnelles.
7.2 L’accès et l’utilisation de la Plateforme pour rechercher et consulter les services disponibles sont fournis gratuitement aux Utilisateurs et Clients (« Vous »). Des frais et commissions applicables ne sont facturés qu’en lien avec des Réservations confirmées, conformément aux présentes Conditions.
7.3 Vous pouvez créer et maintenir un Compte personnel sur la Plateforme (« Compte Utilisateur »). En enregistrant un Compte, Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour relatives à votre personne et à votre bateau, et reconnaissez que votre inscription constitue une acceptation des présentes Conditions Générales.
7.4 Si Vous choisissez de ne pas créer de Compte, toute Demande de Réservation, Réservation ou tout paiement effectué via la Plateforme constitue votre acceptation expresse des présentes Conditions Générales. Aucune Demande de Réservation ni aucun paiement ne peut être finalisé sans cette acceptation.
7.5 En créant un Compte sur Eberths.com (la « Plateforme »), les Utilisateurs et Clients (« Vous ») confirment qu’ils ont au moins dix-huit (18) ans et disposent de la capacité juridique de conclure des accords contraignants. Les personnes de moins de dix-huit (18) ans ne sont pas autorisées à accéder à la Plateforme ni à l’utiliser sans le consentement préalable vérifiable d’un parent ou d’un tuteur légal. Eberths.com se réserve le droit de demander une preuve d’âge ou dudit consentement et peut suspendre ou résilier tout Compte en violation de cette exigence.
7.6 Vous êtes seul responsable de fournir des informations exactes et complètes concernant votre bateau et votre séjour prévu, y compris, sans limitation, le nom du navire, ses dimensions (longueur, largeur et tirant d’eau), les Dates d’Arrivée (Check-In) et de Départ (Check-Out) et l’Exploitant de port de plaisance sélectionné. Vous garantissez en outre que votre navire respecte toutes les normes applicables de sécurité, de navigabilité et de conformité réglementaire.
7.7 Vous êtes responsable de fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour, incluant votre nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone et tout autre détail requis, afin de permettre à Eberths.com et/ou à l’Exploitant de port de plaisance concerné de communiquer avec Vous au sujet de votre Demande de Réservation, Réservation ou Compte et, le cas échéant, de Vous contacter en lien avec votre utilisation de la Plateforme.
7.8 Les Exploitants de ports de plaisance se réservent le droit de vérifier les informations que Vous fournissez et d’accepter ou de refuser toute Demande de Réservation sur la base de cette vérification.
7.9 Un Exploitant de port de plaisance peut annuler ou refuser une Réservation confirmée ou payée si les informations fournies par Vous sont inexactes, incomplètes ou trompeuses, y compris, sans limitation, toute divergence concernant les dimensions ou spécifications du navire. Un Exploitant de port de plaisance peut également refuser ou annuler une Réservation sur la base de votre historique antérieur avec le port de plaisance, y compris des défauts de paiement, des dommages matériels ou des violations des règles et politiques du port.
7.10 Vous êtes financièrement responsable de toutes transactions, paiements et activités effectués via votre Compte ou en votre nom.
7.11 Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme pour des activités de réservation spéculatives, trompeuses, frauduleuses ou non autorisées.
7.12 Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer, transmettre, vendre, concéder sous licence, publier ou exploiter tout contenu, logiciel ou matériel disponible sur la Plateforme, sauf pour un usage personnel limité et non commercial conformément aux présentes Conditions.
7.13 Vous acceptez de lire, comprendre et respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions, règles et politiques applicables des Exploitants de ports de plaisance et, le cas échéant, des Agrégateurs Tiers ou Prestataires de services. Vous reconnaissez que toute violation de ces conditions peut entraîner des frais supplémentaires, pénalités, suspension de services et/ou annulation de votre Réservation.
8. Gestion du Compte et Sécurité
8.1 Les Utilisateurs et Clients (« Vous ») sont responsables de maintenir exactes, complètes et à jour les informations contenues dans leur Compte. Vous devez informer Eberths.com et mettre à jour les informations de votre Compte, y compris les informations relatives au navire et les coordonnées (telles que le nom du navire, pavillon et adresse), en cas de modification et, le cas échéant, au plus tard quatorze (14) jours avant la Date d’Arrivée (Check-In) prévue. Eberths.com ne saurait être tenue responsable de toute perte, dommage ou perturbation résultant de votre défaut de mise à jour de ces informations.
8.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion au Compte, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, et de la prévention de tout accès non autorisé à votre Compte. Vous ne devez communiquer vos identifiants à aucun tiers.
8.3 Vous acceptez de notifier immédiatement Eberths.com de tout accès non autorisé avéré ou suspecté, de toute utilisation abusive ou de toute violation de sécurité relative à votre Compte. Jusqu’à réception d’une telle notification par Eberths.com, toutes actions, transactions et communications effectuées via votre Compte seront réputées avoir été autorisées par Vous et demeureront sous votre seule responsabilité.
8.4 En cas de comportement illégal, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de violation des présentes Conditions, Eberths.com se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou résilier définitivement votre Compte, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible en vertu du droit applicable.
8.5 Vous pouvez demander la suppression de votre Compte à tout moment en contactant Eberths.com par écrit via email. La suppression du Compte peut être soumise à des obligations légales, réglementaires ou contractuelles de conservation.
8.6 Si Vous oubliez vos identifiants ou constatez une utilisation inappropriée de votre Compte par des tiers, Vous devez informer rapidement l’Assistance Client Eberths.com en envoyant un email à albert@eberths.com.
9. Processus de Demande de Réservation
9.1 Les Utilisateurs et Clients (« Vous ») peuvent soumettre une Demande de Réservation via la Plateforme en sélectionnant un Exploitant de port de plaisance de votre choix et en complétant les informations requises sur la page du port concerné, y compris les informations sur le navire, les Dates d’Arrivée (Check-In) et de Départ (Check-Out) souhaitées, et des coordonnées exactes.
9.2 Après avoir fourni toutes les informations requises, Vous pouvez soumettre votre Demande de Réservation en sélectionnant l’option « Reserve ». Avant soumission, Vous devez lire et accepter les présentes Conditions Générales. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer vos saisies à tout moment avant l’envoi, ou annuler le processus en fermant votre navigateur ou en utilisant la fonction retour.
9.3 À réception de votre Demande de Réservation, Eberths.com transmettra la demande à l’Exploitant concerné et, sous réserve de disponibilité, fera des efforts raisonnables pour confirmer la disponibilité des postes d’amarrage et le prix, généralement dans un délai de quarante-huit (48) heures. Les Demandes de Dernière Minute peuvent être traitées en priorité. La soumission d’une Demande de Réservation ne crée pas, en elle-même, un contrat contraignant entre Vous et l’Exploitant.
9.4 En soumettant une Demande de Réservation, Vous confirmez que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
9.5 Chaque Exploitant de port de plaisance examine et décide de manière indépendante d’accepter ou de refuser une Demande de Réservation en fonction des spécifications du navire, des dates demandées, de la capacité opérationnelle et des politiques applicables du port.
9.6 Si un Exploitant accepte votre Demande de Réservation, Eberths.com vous enverra une Confirmation de Réservation par email, indiquant les conditions essentielles de la Réservation acceptée, notamment le Prix du Port de Plaisance, les conditions de paiement et toute Garantie ou dépôt applicable.
9.7 Lorsqu’un Paiement Anticipé est requis, ce paiement peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants : le paiement anticipé demandé par l’Exploitant pour la réservation ; la Commission Eberths.com applicable ; et toute Garantie requise. Ces montants doivent être payés et acceptés par Vous conformément aux instructions figurant dans la Confirmation de Réservation.
9.8 La Confirmation de Réservation indiquera également tout solde restant dû par Vous directement à l’Exploitant à l’arrivée ou avant le départ, ainsi que toute charge supplémentaire pouvant survenir pendant votre séjour.
9.9 Vous acceptez de payer directement à l’Exploitant de port de plaisance, au bureau du port ou à l’emplacement de paiement désigné, tout montant indiqué comme payable à l’arrivée ou pendant votre séjour. Vous demeurez seul et légalement responsable du paiement intégral et ponctuel de ces montants.
9.10 Eberths.com ne collecte ni ne traite, et n’assume aucune responsabilité, pour les paiements devant être effectués directement aux Exploitants de ports de plaisance et ne saurait être tenue responsable de tout litige, ajustement ou frais additionnel imposé par un Exploitant conformément à ses politiques et au droit applicable.
9.11 Les taxes et redevances locales exigées par l’Exploitant de port de plaisance ou les autorités locales ne sont pas incluses dans l’offre de prix que Vous recevez d’Eberths.com. Ces taxes et redevances (taxes touristiques, taxes de séjour au port, taxes de ville/commune/station, redevances environnementales/pollution, etc.) doivent être payées directement par Vous à l’Exploitant.
9.12 Certains Exploitants de ports de plaisance peuvent offrir la possibilité de soumettre une Demande de Réservation via une intégration API avec Eberths.com à la place, ou en complément, d’une Demande de Réservation. Chaque Exploitant détermine de manière indépendante s’il accepte ou refuse toute Demande soumise via la Plateforme.
9.13 En sélectionnant l’option « Book Your Berth Now (Advance Payment) », vous autorisez le Prestataire de Services de Paiement à effectuer un débit immédiat et définitif sur le Moyen de Paiement sélectionné pour le montant total du Paiement Anticipé, lequel peut inclure, le cas échéant : le paiement anticipé demandé par l’Exploitant ; toute Garantie requise ; et la Commission Eberths.com applicable (ensemble, les « Frais de Réservation »).
9.14 À votre arrivée au port de plaisance, vous acceptez de payer directement à l’Exploitant, au bureau du port ou à l’emplacement de paiement désigné, tout solde restant ou toute différence relative à votre Réservation. Ce montant doit être réglé par Vous avant de quitter le port, conformément aux conditions de paiement de l’Exploitant.
9.15 Tout solde payable au port de plaisance relève de votre seule responsabilité et n’est ni collecté, ni géré, ni garanti par Eberths.com. Eberths.com ne saurait être tenue responsable de tout défaut de règlement par Vous des montants dus à l’Exploitant. L’Exploitant peut vous facturer directement ces montants conformément à ses procédures internes et au droit applicable.
10. Paiement et Transactions
10.1 Les prix affichés sur la Plateforme ou via les adresses email officielles Eberths.com (y compris, sans limitation, albert@eberths.com), ainsi que via les services téléphoniques ou de messagerie d’Eberths.com (y compris WhatsApp, Viber et Telegram), sont indiqués en EUR et incluent la TVA (le cas échéant) sauf mention contraire. Les prix excluent les taxes et redevances locales payables au port de plaisance ou aux autorités locales (par ex. taxes touristiques/portuaires/urbaines/environnementales), sauf mention expresse indiquant qu’elles sont incluses.
10.2 Toutes les transactions de paiement effectuées via la Plateforme sont traitées par un prestataire de services de paiement tiers autorisé sélectionné par Eberths.com (le « Prestataire de Services de Paiement »). Eberths.com ne stocke ni ne traite et n’a pas accès aux informations de paiement sensibles des Utilisateurs et Clients (« Vous »), y compris, sans limitation, les données de carte bancaire, informations bancaires ou identifiants de portefeuille numérique.
10.3 Le Prestataire de Services de Paiement est seul responsable de déterminer et d’administrer les formes de paiement qu’il accepte, y compris, sans limitation, les types de cartes de crédit, cartes de débit, portefeuilles numériques, devises, banques émettrices, éligibilité des utilisateurs, et restrictions liées au pays ou à la citoyenneté, conformément aux lois internationales applicables, aux réglementations et à ses politiques internes de conformité. Eberths.com n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité juridique quant à tout refus, limitation, suspension ou restriction imposé(e) par le Prestataire de Services de Paiement concernant des moyens de paiement ou l’éligibilité des utilisateurs.
10.4 Lorsque vous sélectionnez une option de paiement sur la Plateforme, vous donnez instruction et autorisez le Prestataire de Services de Paiement à débiter le Moyen de Paiement sélectionné du montant affiché lors du passage en caisse (checkout) (y compris toute Commission Eberths applicable et toute Garantie requise, lorsque cela est indiqué).
10.5 Une fois la transaction effectuée, vous recevrez une confirmation via la Plateforme et/ou par message électronique. Le calendrier de règlement, des pré-autorisations, confirmations de débit ou annulations dépend du Prestataire de Services de Paiement et de votre banque émettrice ou établissement de paiement.
10.6 Le traitement des paiements est réalisé par le Prestataire de Services de Paiement selon ses propres règles techniques et de conformité. Dans la mesure permise par la loi, Eberths.com n’est pas responsable des retards de paiement, échecs d’authentification, paiements rejetés, indisponibilités bancaires ou réseau, contrôles de sécurité, contrôles de risque ou autres restrictions des systèmes de paiement susceptibles d’empêcher ou de retarder l’exécution d’une transaction, sauf si le problème résulte directement des systèmes d’Eberths.com.
11. Politiques d’Annulation, de Modification et de Non-présentation
11.1 Les Utilisateurs et Clients (« Vous ») sont responsables de demander et de gérer toute modification ou annulation d’une Demande de Réservation ou d’une Réservation effectuée via la Plateforme, que ce soit via votre Compte, par email, par téléphone ou via des applications de messagerie autorisées (y compris WhatsApp, Viber et Telegram).
11.2 Toute modification ou annulation d’une Réservation confirmée est soumise aux présentes Conditions et à la politique d’annulation et de modification applicable de l’Exploitant concerné. Ces politiques sont affichées sur la page d’information du port de plaisance sur la Plateforme et sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi.
11.3 Vous reconnaissez que des modifications ou annulations peuvent entraîner des frais supplémentaires, pénalités, ou la perte de montants déjà payés, selon la politique applicable de l’Exploitant.
11.4 Les politiques d’annulation, de modification et de non-présentation sont déterminées individuellement par chaque Exploitant et peuvent varier d’un port de plaisance à l’autre. Certains Exploitants appliquent des politiques restrictives n’autorisant aucun remboursement, tandis que d’autres peuvent autoriser des remboursements partiels ou complets sous certaines conditions. Vous êtes seul responsable de consulter et de comprendre la politique applicable avant de soumettre une Demande de Réservation ou d’effectuer un paiement.
11.5 En soumettant une Demande de Réservation et/ou en effectuant tout Paiement Anticipé via la Plateforme, Vous acceptez expressément la politique d’annulation et de modification de l’Exploitant concerné.
11.6 La politique applicable est mise à disposition sur la Plateforme, sur la page de présentation du port de plaisance, ainsi que dans les communications de réservation et instructions de paiement envoyées par Eberths.com. Sauf exigence contraire du droit applicable ou sauf annulation due à une faute d’Eberths.com, la Commission Eberths n’est pas remboursable une fois la Réservation confirmée.
11.7 Pour toute modification d’une Réservation confirmée, Eberths.com peut facturer une commission ou des frais de service supplémentaires. Lorsqu’un Exploitant impose des frais additionnels en lien avec une modification, Eberths.com répercutera ces frais sur Vous conformément aux exigences de l’Exploitant.
11.8 Selon la politique d’annulation établie par l’Exploitant concerné, les conditions applicables à une Demande de Réservation ou à une Réservation peuvent inclure, sans limitation, l’un des éléments suivants :
11.8(a) Politique d’annulation gratuite :
Vous pouvez avoir droit à un remboursement jusqu’à cent pour cent (100 %) des montants payés, à l’exclusion de la Commission Eberths.com applicable, à condition que l’annulation soit effectuée dans le délai spécifié par l’Exploitant. Lorsque cela est autorisé, toute partie non utilisée du séjour après l’arrivée (check-in) peut être remboursée conformément aux règles et procédures applicables de l’Exploitant.
11.8(b) Politique d’annulation modérée :
Si Vous annulez dans le délai spécifié par l’Exploitant avant la Date d’Arrivée (Check-In) (pouvant typiquement aller jusqu’à quarante-cinq (45) jours avant l’arrivée), Vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel, généralement jusqu’à cinquante pour cent (50 %) du prix demandé par le port de plaisance au titre du paiement anticipé, sous réserve de la politique et des conditions applicables. La Commission Eberths n’est pas remboursable sauf exigence du droit applicable.
11.8(c) Politique d’annulation restrictive :
Si Vous annulez dans le délai spécifié par l’Exploitant avant la Date d’Arrivée (Check-In) (pouvant typiquement être dans les quarante-cinq (45) jours précédant l’arrivée), Vous pouvez ne pas avoir droit à un remboursement. La Commission Eberths n’est pas remboursable sauf exigence du droit applicable.
11.9 La politique d’annulation spécifique applicable à votre Réservation est déterminée uniquement par l’Exploitant concerné et est indiquée sur la page d’information du port de plaisance ainsi que dans votre Confirmation de Réservation.
11.10 La politique spécifique applicable à votre Réservation est déterminée uniquement par l’Exploitant concerné et prévaut sur tout exemple général fourni dans les présentes Conditions.
11.11 Dans le cas où tout montant restant dû en lien avec une Réservation ne peut être autorisé, capturé ou collecté avec succès par le Prestataire de Services de Paiement, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler la Réservation sans préavis ni mise en demeure formelle.
12. Moyens de Paiement, Modes de Reversement, Remboursements et Notes de Crédit
12.1 Les Moyens de Paiement et Modes de Reversement disponibles sur la Plateforme, ainsi que les méthodes utilisées pour traiter les remboursements et émettre des notes de crédit (avoirs), sont déterminés et fournis exclusivement par le Prestataire de Services de Paiement tiers autorisé.
12.2 Les Utilisateurs et Clients (« Vous ») sont seuls responsables de s’assurer que toutes les informations relatives aux Moyens de Paiement, Modes de Reversement et à la facturation soumises via la Plateforme sont exactes, complètes et à jour. Eberths.com ne vérifie pas ces informations et ne saurait être tenue responsable de toute perte, retard, transaction échouée, paiement mal dirigé, remboursement incorrect ou note de crédit émise de manière inappropriée résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par Vous.
12.3 Lorsqu’un remboursement est approuvé, il est traité sur la base des informations de paiement et d’identification fournies par Vous, y compris, sans limitation, le nom de la personne physique ou morale, les coordonnées du compte bancaire (telles que l’IBAN), le nom de la banque et toute autre information raisonnablement requise pour traiter le remboursement. Ces informations peuvent être demandées par Eberths.com par email ou via d’autres canaux de communication autorisés.
12.4 Vous reconnaissez et acceptez que tout retard, erreur ou échec de traitement d’un remboursement résultant d’informations incomplètes, incorrectes ou incohérentes fournies par Vous relève de votre seule responsabilité.
12.5 Tous les remboursements et notes de crédit sont traités conformément aux politiques de l’Exploitant concerné, du Prestataire de Services de Paiement applicable et des présentes Conditions Générales. Eberths.com agit uniquement en qualité d’intermédiaire dans ces processus et ne garantit ni le délai, ni la méthode, ni la bonne exécution d’un remboursement ou d’une opération de crédit, sauf exigence du droit applicable.
13. Exclusion de garantie et Limitation de Responsabilité
13.1 Exclusion générale
Eberths.com fournit ses services comme plateforme technique et d’intermédiation facilitant les réservations entre Utilisateurs et Exploitants de ports de plaisance. Votre capacité à accéder à la Plateforme et à l’utiliser dépend de vos propres compétences techniques, équipements et connexion internet. Eberths.com ne saurait être tenue responsable de toute perte ou désagrément résultant d’une capacité technique insuffisante ou d’une utilisation inappropriée de la Plateforme.
13.2 Fonctionnement « en l’état » / « selon disponibilité »
La Plateforme et les Services de la Plateforme sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » et dépendent de la disponibilité et des performances des réseaux, infrastructures d’hébergement, systèmes tiers, flux de données et prestataires de services. Bien qu’Eberths.com déploie des efforts raisonnables pour maintenir la fiabilité et la fonctionnalité de la Plateforme, nous ne garantissons pas un fonctionnement continu, ininterrompu ou exempt d’erreur, ni la compatibilité avec tous les appareils, navigateurs, réseaux, environnements logiciels ou configurations. Le fonctionnement peut être affecté par maintenance, mises à niveau, incidents de sécurité, limitations système ou défaillances de services tiers ou d’intégrations.
Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, Eberths décline toute garantie, expresse, implicite ou légale, relative à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité et les performances de la Plateforme et des Services de la Plateforme.
Les informations affichées sur la Plateforme, y compris les annonces de ports de plaisance, disponibilités, prix et autres contenus tiers, sont fournies par les Exploitants et des sources de données externes et peuvent être mises à jour, modifiées, retardées ou retirées périodiquement.
13.3 Limitation de responsabilité
Le rôle d’Eberths.com se limite à fournir une place de marché technique permettant aux Utilisateurs de soumettre des Demandes de Réservation et, lorsqu’elles sont acceptées, de conclure des Réservations directement avec des Exploitants de ports de plaisance. Le séjour au port de plaisance et tout service sur site sont exécutés uniquement par l’Exploitant. Dans la mesure maximale permise par la loi, Eberths.com n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives (y compris manque à gagner, perte d’opportunité, atteinte à la réputation, perte de données ou coûts d’un amarrage alternatif). Si, malgré ce qui précède, Eberths.com est tenue responsable d’un élément découlant d’une Réservation spécifique, la responsabilité totale cumulée d’Eberths.com pour cette Réservation est limitée au montant de la Commission Eberths effectivement perçue par Eberths.com au titre de cette Réservation. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité lorsque cette limitation est interdite par une règle impérative.
13.4 Responsabilité de l’Exploitant et des tiers
Eberths.com agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas responsable des actes, omissions, performances, normes de sécurité, qualité de service ou conformité légale des Exploitants de ports de plaisance ou d’autres prestataires tiers. Toute réclamation découlant de votre séjour, de votre amarrage ou des services du port de plaisance doit être adressée directement à l’Exploitant concerné.
13.5 Responsabilité fiscale
Eberths.com n’est pas responsable du calcul, de la collecte, de la retenue, de la déclaration ou du paiement des taxes, droits ou redevances publiques applicables aux Prix des Ports de plaisance ou aux services connexes, sauf exigence expresse du droit applicable.
14. Contenus générés par les Utilisateurs et Droits sur les Images
14.1 Si vous soumettez, téléversez (upload) ou publiez des photographies, images, textes, avis, vidéos ou autres éléments via la Plateforme (« Contenu Utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous détenez les droits correspondants ou avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour utiliser et partager ce contenu, et que sa publication ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit légal d’un tiers.
En rendant le Contenu Utilisateur disponible sur la Plateforme, vous accordez à Eberths.com un droit et une licence non exclusifs, sous-licenciables uniquement à des prestataires de services techniques et opérationnels, mondiaux, libres de redevance, de stocker, héberger, reproduire, adapter, afficher, publier et communiquer ce Contenu Utilisateur exclusivement aux fins d’exploiter, maintenir, promouvoir, développer et améliorer la Plateforme et ses services associés, y compris sa présentation dans les annonces de ports de plaisance, résultats de recherche et supports marketing.
Vous pouvez demander la suppression de votre Contenu Utilisateur à tout moment en contactant Eberths.com. Lorsque cela est techniquement possible et légalement autorisé, nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ou anonymiser ce contenu, sous réserve des obligations légales, réglementaires ou de conservation d’archives applicables.
14.2 Vous acceptez que le contenu téléversé ne contienne aucun élément illégal, offensant, diffamatoire, trompeur, obscène ou inapproprié, ni de malware ou code nuisible. Eberths.com se réserve le droit, sans y être obligée, d’examiner, supprimer, modifier ou restreindre l’accès à tout contenu à sa seule discrétion, sans préavis. Vous demeurez seul responsable de tout contenu soumis via votre Compte.
15. Droit de Rétractation
15.1 Conformément aux lois applicables de protection des consommateurs, les Utilisateurs et Clients (« Vous ») qui ont la qualité de consommateurs peuvent disposer du droit de se rétracter de l’accord régissant l’utilisation de la Plateforme pendant la période prévue par le droit applicable, sans avoir à fournir de motif, sous réserve des conditions et exceptions légales.
15.2 Le délai de rétractation commence le jour de la création de votre Compte. Pour exercer ce droit, Vous devez notifier Eberths.com de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration écrite claire envoyée par email, formulaire en ligne ou autre moyen de communication approprié. L’utilisation d’un formulaire spécifique de rétractation est facultative.
15.3 Le droit de rétractation s’applique uniquement à votre relation contractuelle avec Eberths.com concernant l’utilisation de la Plateforme. Il ne s’applique pas automatiquement aux Réservations effectuées auprès des Exploitants de ports de plaisance.
15.4 Pour les Réservations effectuées via la Plateforme, les règles applicables d’annulation et de remboursement sont régies exclusivement par la politique d’annulation de l’Exploitant concerné, telle que décrite à la Section 11. Lorsque la loi l’exige, l’Exploitant informera séparément Vous de tout droit de rétractation applicable.
16. Politique de Protection des Données et de Confidentialité des Cookies
Les informations concernant la collecte, le traitement, le stockage et l’utilisation des données personnelles dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme sont définies dans la Politique de Confidentialité et de Cookies d’Eberths.com, disponible sur la Plateforme et constituant une partie intégrante des présentes Conditions.
17. Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur
17.1 Propriété du contenu
Tout contenu mis à disposition sur Eberths.com (la « Plateforme »), y compris, sans limitation, textes, images, photographies, vidéos, logos, graphiques, bases de données, logiciels, éléments de design, interfaces techniques et documentation (le « Contenu »), est protégé par la loi roumaine n° 8/1996 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, la législation applicable de l’Union européenne et les conventions internationales de propriété intellectuelle. Ce Contenu est détenu par Eberths.com et/ou est légalement concédé sous licence à Eberths.com, et/ou appartient aux Exploitants de ports de plaisance concernés ou à des tiers ayant fourni ce Contenu pour publication sur la Plateforme. La sélection, la structure et l’agencement du Contenu sur la Plateforme peuvent constituer une base de données protégée ou une œuvre de base de données au sens du droit roumain et du droit de l’Union européenne.
17.2 Protection des marques et slogans
Les noms, marques, noms commerciaux, logos et identifiants commerciaux, y compris Eberths, Eberths.com, By Albert de Craiciu, All berths, One Thalassa, Allberths, One Thalassa, sont la propriété exclusive d’Eberths et sont protégés en tant qu’œuvres protégées, marques et/ou identifiants commerciaux au titre du droit roumain et du droit de l’Union européenne. Toute utilisation, reproduction, imitation, adaptation ou exploitation commerciale non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut engager une responsabilité civile et pénale.
17.3 Utilisation de la Plateforme et du Contenu
L’utilisation de la Plateforme et du Contenu est soumise aux restrictions de la Section 6.4. Toute extraction, réutilisation ou commercialisation non autorisée des données ou du Contenu de la Plateforme peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux protections des bases de données au titre du droit applicable.
18. Force Majeure
18.1 Ni Eberths.com ni aucun Exploitant de port de plaisance n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution d’obligations dans la mesure où celui-ci est causé par des événements échappant à un contrôle raisonnable, y compris conditions météorologiques sévères, fermetures de ports, catastrophes naturelles, conflit armé, troubles civils, mesures gouvernementales, pandémies/épidémies, défaillances majeures d’infrastructure internet/télécommunications ou perturbations affectant des prestataires tiers critiques (y compris le traitement des paiements).
18.2 Si un Cas de Force Majeure affecte le fonctionnement de la Plateforme, la sécurité ou la capacité à traiter des Demandes de Réservation ou des Réservations, Eberths.com peut prendre des mesures proportionnées telles que la restriction temporaire de fonctions de la Plateforme, le report de communications ou la suspension de certains services, lorsque cela est nécessaire pour protéger les utilisateurs, les navires, les infrastructures et la conformité légale.
18.3 Lorsque cela est raisonnablement possible, Eberths.com informera les Utilisateurs concernés de l’événement de Force Majeure et de son impact opérationnel attendu. Toute obligation de paiement née avant l’événement de Force Majeure demeure due, sauf si une règle impérative impose le contraire. Les remboursements, annulations ou modifications causés par un événement de Force Majeure restent soumis à la politique d’annulation applicable de l’Exploitant et à toute règle impérative de protection des consommateurs.
19. Droit Applicable et Juridiction Compétente
19.1 Les présentes Conditions Générales, leur interprétation, exécution et application, ainsi que tout litige, réclamation ou controverse né(e) de ou en lien avec l’utilisation de la Plateforme, sont régis exclusivement par le droit roumain. Sauf exigence contraire des règles impératives de protection des consommateurs, les tribunaux compétents de Roumanie ont compétence exclusive pour tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.
20. Contact et Assistance Client
20.1 Comment nous contacter
Si vous avez des questions concernant la Plateforme, les présentes Conditions Générales, votre Compte, une Demande de Réservation, une Réservation confirmée, des instructions de paiement, des annulations ou des remboursements, vous pouvez contacter Eberths.com aux coordonnées suivantes :
· Email : albert@eberths.com
· Adresse postale : 37 Macului Street, 077020 Berceni, Ilfov, Roumanie
20.2 Informations requises
Afin de nous aider à répondre efficacement, veuillez inclure (le cas échéant) : vos nom et prénom, l’adresse email utilisée sur la Plateforme, votre numéro de téléphone, le nom du navire, le port de plaisance concerné et votre numéro de référence de réservation.
20.3 Délais de réponse
Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable pendant les heures ouvrables normales. Les délais peuvent être plus longs en haute saison, les week-ends, jours fériés, ou en cas de situation urgente de dernière minute.
20.4 Situations urgentes
Pour les situations nécessitant une action immédiate (par exemple, arrivée le jour même, modifications de dernière minute, problèmes d’accès lors de l’arrivée (check-in) ou préoccupations liées à la sécurité), vous devez également contacter directement l’Exploitant de port de plaisance concerné en utilisant les coordonnées indiquées sur l’annonce du port de plaisance ou dans votre Confirmation de Réservation. Eberths.com agit comme intermédiaire et ne peut pas contrôler les opérations du port de plaisance ni la réponse aux urgences.
20.5 Notifications et communications juridiques
Les notifications juridiques formelles destinées à Eberths.com doivent être envoyées par écrit à l’adresse email et/ou à l’adresse postale ci-dessus et doivent inclure des détails suffisants permettant d’identifier l’Utilisateur et toute Réservation pertinente. Les messages envoyés via les réseaux sociaux, des applications de messagerie tierces ou des canaux informels ne constituent pas une notification juridique formelle, sauf confirmation expresse écrite de notre acceptation.
21. Langue prévalente ; Interprétation
La version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation publiée par Eberths.com constitue la version officielle et juridiquement contraignante. Toute version traduite est fournie uniquement à titre informatif et pour des raisons de commodité. En cas de question concernant l’interprétation, la validité, l’applicabilité ou la signification de toute disposition de la présente Politique, la version anglaise prévaudra et fera foi à tous égards.